CGV
Ces conditions sont contractées par l’acheteur au moment de la signature du devis. Elles sont comprises et acceptées. Tout paiement implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. Le client ne peut se soustraire à ces CDV. Les pré requis pour le vol en montgolfière doivent aussi être lu et acceptés .
1) La totalité du règlement est due à la réservation
Aucun escompte n’est accordé. Les prix sont TTC et l’assurance de responsabilité civile de transport aérien est incluse.
2) Les prestations avec décollage et emport de passagers (selon la règlementation aérienne en vigueur)
Le vol commercial nécessite des autorisations spécifiques.
2.1) Vols et prestations sur plateformes de l’Assocition AmiensBalloon
L’association AB disposent de plusieurs terrains de décollage dites plateformes homologuées par arrêté préfectoral. Ces autorisations sont strictement nominatives. Le client ne peut donc demander à un autre prestataire d’effectuer une prestation semblable ou complémentaire sur ces terrains.
2.2) Prestation et vol sur tout autre lieu que les plateformes homologuées
Le client demandeur d’une prestation sur un terrain autre, devra après validation de faisabilité de la part du(des) pilote(s), effectuer les démarches administratives nécessaires pour l’obtention d’un arrêté préfectoral temporaire qu’incombe la prestation. Un devis supplémentaire sera effectué pour ces démarches.
3) Conditions d’embarquement à bord
En tant que transporteur aérien les pilotes sont maitres à bord et à ce titre ils ont l’autorité sur toutes les personnes embarquées. Le pilote, dit commandement de bord, est le seul juge de décider du danger potentiel, de l’état physique, psychologique même temporaire des passagers. Ils ont la faculté de refuser l’embarquement ou de débarquer toute personne ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger à bord pour lui-même ou les autres, ceci que ce soit pour un vol, un vol captif ou bien simplement un ballon posé debout gonflé.
Ceci ne remet pas en cause l’acceptation financière préalable de la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué suite à de tels incidents et décisions de la part du pilote.
Pour les enfants : pas d’embarquement d’enfants d’une taille inférieure à 1 m40, Pas d’embarquement de femme enceinte.
Pour les personnes à mobilité réduite, de même seul le pilote est juge de la possibilité d’embarquer ou pas. Ceci doit être exposé et précisé clairement par le client avant l’acceptation de la prestation.
4) Sécurité /Droits du prestataire AmiensBalloon et du pilote.
– Pour des raisons de sécurité, le client ne peut obliger le prestataire AB à effectuer une prestation que le prestataire AB juge inopérante.
– En cas de défaillance physique ou mentale du pilote, celui-ci est en droit absolu de renoncer de son propre chef à l’exécution de la prestation demandée. Une solution de substitution est envisagée ou bien la prestation est annulée et reportée le cas échéant.
5) Conditions d’annulation de la prestation de la part du prestataire
Les prestations sont totalement tributaires de la météo. Seul le pilote est habilité à prendre la décision d’annuler ou pas la prestation. Les prévisions météorologiques sont toujours prises avec assiduité et sérieux avant pour la sécurité de tous. L’Association AmiensBalloon se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre une prestation à tout moment du déroulement de la prestation.
– Si la prestation est annulée par le prestataire avant qu’il n’y ait eu déplacement ou mise en oeuvre préalable, aucun frais ne seront demandés au client.
– Si la prestation est annulée sur le site pour raisons météo avant le début de la prestation ou pour toute autre raison qui pourrait entraver la sécurité du déroulement de la prestation aucun frais ne seront demandés au client ;de même le client ne peut prétendre à un dédommagement quelconque de déplacement.
– Si la prestation est débutée, mais interrompue pour raison météo imprévisible au préalable (intempérie ou vent plus fort que prévu par exemple) ou bien par dérangement ou trouble du fait du passager aucun remboursement ne sera effectué.
6) Conditions d’annulation de la part du client pour quelque raison que ce soit
– Si le client prévient et annule la prestation par écrit pour quelque raison que ce soit, minimum 10 jours avant la date de la prestation la réservation sera reportée ou remboursée avec une retenue de 15 euros (quinze euros) / passager.
– Si le client annule 4 jours avant la prestation la réservation sera reportée ou 30 euros seront retenus sur le remboursement.
– Si le client annule dans les 4 jours avant la prestation aucun remboursement ne sera effectué. La totalité de la réservation restera due.
– Si le client annule ou interrompt la prestation pendant la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué. La totalité de la prestation est due.
LITIGE
En cas de litige ou de désaccord, le tribunal d’AMIENS (80) est le seul compétant.
